Conditions Générales de Vente (B2C)

applicables aux commandes en ligne RIMOWA

Mai 2018


1 Champ d’application, conclusion d’un contrat de vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (B2C) (les «Conditions Générales ») sont applicables à tous les contrats que RIMOWA international (« RIMOWA » ou «nous ») dont le siège social est situé Richard-Byrd-Strasse 13, 50829 Cologne en Allemagne, conclut avec un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, (« vous »), dans le cadre de commandes en ligne, telles que celles conclues via le site Internet de RIMOWA (le « Site Internet »).

1.2 Les produits présentés sur notre Site Internet constituent un catalogue de produits purement indicatif. Nos offres de produits sur le Site Internet ne comportent aucun engagement de notre part et ne constituent pas une offre de conclure un contrat de vente.

Lorsque vous passez une commande via le Site Internet, vous faites une offre d’achat portant sur les produits correspondants et vous exprimez donc une offre ferme de conclure un contrat de vente (le «Contrat »).

Pour passer une commande, vous pouvez, dans un premier temps, placer nos produits dans votre panier, sans que cela ne constitue un engagement de votre part, puis modifier votre sélection à tout moment en utilisant la touche « Retour » de votre navigateur, avant de passer votre commande ferme. Dans le panier lui-même, vous pouvez modifier la quantité d’un produit ou supprimer un produit de votre panier à tout moment. Ensuite, vous devez saisir toutes les données requises pour le traitement de votre commande (prénom et nom, adresse de facturation et de livraison, choix d’un moyen de paiement et coordonnées de paiement, adresse électronique). Au cours du processus de passation de commande, nous vous fournissons des moyens techniques sous la forme d’un contrôle standard d’exhaustivité et de vraisemblance (vérifier si tous les champs obligatoires ont été complétés et si les caractères saisis conviennent bien au champ obligatoire concerné) afin de vous aider à repérer toute erreur de saisie éventuelle. Les données de votre commande sont alors récapitulées une fois encore pour vérification finale par vos soins. En cliquant sur l'onglet « Passer commande et payer », vous passez une commande ferme pour les produits figurant dans votre panier. Vous ne pouvez passer une commande ferme que si vous prenez connaissance des présentes Conditions Générales et que vous les acceptez, ce que vous devez confirmer en cochant les champs intitulés « J’ai pris connaissance des Conditions Générales et je les accepte » et « J’ai pris connaissance du droit de rétractation », avant de cliquer sur l'onglet « Passer commande et payer » visée ci-dessus.

Nous vous confirmerons la réception de la commande et de son acceptation en vous adressant un courrier électronique (l’«Accusé de Réception ») dans les meilleurs délais. L’Accusé de Réception comporte aussi tous les détails du Contrat (et notamment les détails de la commande, ainsi que les présentes Conditions Générales). Le Contrat est réputé conclu du fait de l’acceptation. Vous recevez un nouveau courriel de notre part vous informant de l’expédition des produits (la «Confirmation d’Expédition »). Cette Confirmation d’Expédition comporte aussi tous les détails du Contrat (et notamment les détails de la commande, ainsi que les présentes Conditions Générales).

Si vous choisissez PayPal comme moyen de paiement ainsi que le prévoit la Clause 3.2, le Contrat est réputé conclu au moment où vous confirmez vos instructions de paiement à PayPal.

1.3 Les achats de produits figurant sur le Site Internet ne peuvent porter que sur des quantités ordinaires pour un foyer (six produits par commande au maximum).

1.4 Les langues disponibles sur le Site Internet sont les suivantes : allemand, anglais, français, italien et espagnol.

Si vous êtes un consommateur français, vous pouvez consulter le Site Internet en français et le Contrat est conclu en français.

1.5 Vous avez la possibilité de passer commande en qualité de visiteur, sans devoir vous enregistrer. Vous pouvez également vous enregistrer sur notre Site Internet comme le stipule la Clause 2 ci-dessous, lorsque vous passez votre commande et que vous créez un compte client « MyRIMOWA » (le «Compte Client »). En cas de création d’un Compte Client à l’occasion de la passation d’une commande, les détails de votre commande et le Contrat y sont archivés ; vous pouvez alors vérifier les éléments de votre Compte Client. Par ailleurs, nous vous envoyons les détails de votre commande et les présentes Conditions Générales avec la Confirmation d’Expédition, comme l’indique le 4ème alinéa de la Clause 1.2. De plus, vous avez la possibilité de lire et de télécharger les présentes Conditions Générales à tout moment via notre Site Internet.

1.6 Vous bénéficiez d’un droit de rétractation qui vous permet de vous rétracter du Contrat, conformément à la Clause 7.


2 Inscription, compte client et protection des données

2.1 Pour vous inscrire sur notre Site Internet, il vous faut compléter correctement la totalité des champs obligatoires du formulaire d’inscription. L’inscription est validée si elle a été confirmée par nos soins au moyen d’un courriel de confirmation correspondant. Une fois cette inscription confirmée, il vous est attribué un numéro RIMOWA personnel pour votre Compte Client (un « Identifiant ») qui est associé à l’adresse électronique que vous avez indiquée. Cet Identifiant est personnel et ne peut être transféré à quiconque ; il vous donne accès à votre Compte Client.

2.2 Vos données personnelles de connexion doivent être conservées de manière à ce qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès. Si, malgré cela, des tiers venaient à en prendre connaissance, vous devez nous en informer immédiatement et modifier vos données de connexion. Il vous incombe également de mettre à jour les données qu’il vous appartient de préciser pour chaque nouvelle commande.

2.3 Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone, mais que vous ne voulez pas qu’il soit utilisé à des fins de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique de Bloctel sur www.bloctel.fr.

2.4 Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont sont traitées vos données à caractère personnel dans notre sur la Protection de la Vie Privée.


3 Modalités de paiement, frais d’expédition, frais de retour

3.1 Tous les prix des produits présentés sur le Site Internet incluent la TVA.

3.2 Les moyens de paiements suivants sont disponibles :

- Carte de crédit (MasterCard, VISA, American Express, Maestro, DinersClub) : votre carte de crédit sera débitée sur acceptation de votre commande, conformément au 4ème alinéa de la Clause 1.2.

- PayPal : vous payez le montant facturé via le prestataire en ligne PayPal. En général, il faut vous inscrire ou être déjà inscrit auprès de PayPal, saisir vos données de connexion pour confirmer votre identité, puis confirmer les instructions de paiement en notre faveur. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de passation de commande.

3.3 Pour chaque commande ferme que vous effectuez via le Site Internet, vous recevez une facture du montant à payer. Cette facture est jointe à l’Accusé Réception, comme l’indique le 4ème alinéa de la Clause 1.2, lorsque celui-ci matérialise l’acceptation de votre commande ; dans le cas contraire, la facture est jointe à la Confirmation d’Expédition, comme le prévoit le 4ème alinéa de la Clause 1.2.

3.4 En cas de défaut de paiement, nous sommes en droit d’annuler votre commande et de mette en œuvre tous moyens de droit (et notamment des recours en justice).

3.5 A moins que la loi n’en dispose autrement, vous n’avez en aucun cas la possibilité de procéder à une compensation de créances ou de faire valoir un droit de rétention.

3.6 Aucun des prix des produits présentés sur le Site Internet n’inclut de frais d’expédition, ou de droits de douanes ou autres prélèvements similaires. Ceux-ci sont facturés en sus des prix annoncés pour les produits, sauf accord contraire exprès.

Les frais d’expédition sont systématiquement précisés dans votre panier avant confirmation de votre commande, et rappelés dans le récapitulatif des détails de votre commande, comme le stipule le 3ème alinéa de la Clause 1.2. Ces frais figurent également sur la facture, comme le mentionne la Clause 3.3.

Il ne vous sera facturé aucun frais d’expédition si vous exercez valablement votre droit de rétractation, conformément à la Clause 1.6. Toutefois, si vous choisissez un autre mode de livraison que le mode de livraison standard que propose RIMOWA, vous devrez supporter les frais d’expédition, nonobstant l’exercice de votre droit de rétractation (cf. Clause 7).

Dans l’hypothèse où vous exerceriez valablement votre droit de rétractation conformément à la Clause 7, et qu’en conséquence, vous retourneriez les produits achetés via notre Site Internet, nous supporterons les frais directs de retour des produits.


4 Modalités d’expédition et de livraison

4.1 Les dates d’expédition que nous communiquons sont approximatives et il est possible qu’un écart de deux jours ouvrés soit constaté entre celles-ci et la réalité, sauf accord exprès sur une date précise.

4.2 La date d’expédition est celle à laquelle les produits que vous avez achetés sont remis au transporteur qui assure leur livraison.

4.3 Les produits ne peuvent être livrés qu’à des adresses situées au sein de l’Union Européenne, ainsi qu’en Norvège, en Suisse, au Liechtenstein et à Monaco. Veuillez noter que vous ne pouvez pas venir retirer les produits commandés sur le Site Internet et que nous ne livrons ni aux boîtes postales françaises ni aux bornes automatisées de retrait de colis.

4.4 Il est généralement possible de vérifier la disponibilité d’un produit dans la description de celui-ci. En France, les produits sont livrés dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés, ou d’un seul jour ouvré si vous optez pour une livraison express, à moins que notre Site Internet n’indique aucun délai de livraison, ou un délai de livraison différent, pour le produit correspondant. D’autres délais de livraison à destination d’autres pays sont précisés dans le présent tableau [lien URL à ajouter].

Nous sommes en droit de livrer les commandes groupées en plusieurs fois, sous réserve que les produits puissent être utilisés séparément. Nous prendrons à notre charge tous frais d’expédition supplémentaires en résultant.


5 Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des produits qui vous sont livrés jusqu’à leur complet paiement.

Vous n’avez pas le droit de revendre des produits qui vous ont été livrés, mais qui sont soumis à la clause de réserve de propriété prévue par la présente Clause 5, à moins que nous n’ayons donné notre consentement à cette revente, au préalable et par écrit.


6 Responsabilité en cas de défauts

6.1 RIMOWA est responsable de tout défaut de conformité des produits au Contrat (Articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation), ainsi que de tout vice caché, dans les conditions fixées aux Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

  • avez le droit d'agir dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit ;
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve que votre choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, compte tenu de la valeur du produit ou de l’étendue du défaut ;
  • vous n’êtes pas tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la livraison de celui-ci.

En outre, la garantie légale de conformité s’applique quelles que soient les garanties commerciales qui peuvent être consenties par RIMOWA et dont les termes et conditions sont précisés par contrat distinct établi par écrit.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu, au sens de l’Article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente, conformément à l’Article 1644 du Code Civil.

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans après la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil, 1er alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.2 Dans tous les cas impliquant des défauts, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec notre service client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : clientcare.germany@rimowa.com ou en appelant le [+44 020 872 262]. Bien entendu, ces démarches n’auront aucune incidence sur vos droits et recours fixés par la loi.


7 Droit de rétractation

7.1 Vous bénéficiez d’un droit de rétractation qui vous permet de vous rétracter du Contrat, sous réserve des stipulations ci-après.

7.2 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des produits ou, en présence d’une seule et même commande couvrant plusieurs produits livrés séparément, le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à RIMOWA votre décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'Annexe 1 du Contrat mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par voie électronique, au moyen du formulaire de contact de RIMOWA disponible sur le Site Internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

7.3 Effets d’une rétractation

En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez retourner ou remettre les produits à RIMOWA, à l’adresse indiquée dans la Confirmation d’Expédition, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais directs de renvoi du produit.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.


8 Droit de retour de 30 jours accordé par RIMOWA

Sans préjudice du droit de rétractation légal dont vous bénéficiez (voir article 7 des présentes Conditions générales), nous vous accordons un droit de retour de 30 jours. Ce droit de retour vous permet de vous rétracter du Contrat après l’expiration du délai de rétractation légal de 14 jours en nous renvoyant le produit concerné dans les 30 jours suivants sa réception. Le délai d’exercice de ce droit de retour court à compter de la date de réception dudit produit. Pour le reste, ce droit de retour est soumis aux mêmes modalités que le droit de rétractation légal, telles que décrites à l’article 7 ci-dessus.

Ce droit d’accès peut être exercé à tout moment en envoyant un courriel à clientcare@rimowa.com.


9 Conservation du Contrat

En application des dispositions de l’Article L. 213-1 du Code de la Consommation, nous conservons et archivons pendant une durée de 10 ans tous les Contrats conclus avec vous dont la valeur est supérieure ou égale à 120 Euros, et vous bénéficiez d'un droit d'accès à ces informations.

Ce droit d’accès peut être exercé à tout moment en envoyant un courriel à clientcare@rimowa.com.


10 Résolution des litiges

Vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation destiné aux consommateurs afin de résoudre à l’amiable tous différends relatifs aux Conditions Générales.

Vous avez la possibilité de contacter le service de médiation à l’adresse suivante : CMAP - 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France - www.cmap.fr.

Vous pouvez aussi recourir au service de résolution des différends en ligne proposé par la Commission Européenne conformément à l’Article 14 du Règlement (UE) N° 524/2013. Vous pourrez accéder à cette plateforme via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

Ce droit de recourir au service de médiation constitue une alternative, et non pas une condition préalable, à l’exercice du droit d’introduire une action en justice.


11 Droit applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et sans préjudice de toute autre disposition légale impérative applicable qui vous serait plus favorable dans votre pays de résidence.


Annexe 1 : Modèle de Formulaire de Rétractation

( à compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du Contrat )

A (cf. coordonnées figurant dans la Confirmation d’Expédition) :

Par les présentes, je vous informe/nous vous informons (*) de l’exercice de mon/notre (*) droit de rétractation en ce qui concerne le contrat de vente portant sur les marchandises suivantes (*) / la fourniture des services suivants (*),

Commandés le (*) / reçus le (*),

Nom du ou des consommateurs,

Adresse du ou des consommateurs,

Signature du ou des consommateurs (uniquement si la présente déclaration est notifiée sur papier),

Date

(*) Supprimer les mentions inutiles